ARTICLE 1 : Organisation
La plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat, ci-après nommée `Piqsou.com`, proposée, réalisée et administrée à compter du 9 Juin 2005 pour une durée indéterminée par Yann GAUTHERON, 54 rue Gustave Duriez 59113 Seclin FRANCE (
contact@piqsou.com) est exclusivement accessible par Internet à l'adresse suivante
https://www.piqsou.com/.
ARTICLE 2 : Participation
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure ou mineure à condition de disposer de l'autorisation de son représentant légal à l'exception des collaborateurs de l'administrateur et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par Piqsou.com.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne (même nom, même prénom, même adresse). Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée.
L'administrateur du site peut à tout moment résilier, sans préavis ni justification, les comptes utilisateurs qu'il identifie comme nuisibles au site.
La participation aux jeux est individuelle. Chaque utilisateur doit jouer en personne et il lui est interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'administrateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
ARTICLE 3 : Législation
L'administrateur déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français concernant les jeux proposés sur le site faisant intervenir le hasard.
Les jeux en cause respectent les propriétés du plein hasard, à partir de fonctions informatiques communes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.
ARTICLE 4 : Frais de connexion depuis la France
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation sont entièrement libres et gratuits. Par conséquent, les frais de connexion au site exposé par l'utilisateur lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Un seul remboursement par mois et par foyer basé en France (même nom, même adresse postale) est admis, sans la limite d'une durée de connexion normale définie à cinq minutes par jour.
Le site enregistre, pour chaque utilisateur, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse de l'administrateur indiquée dans le premier article de ce règlement, accompagnée :
- de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- d'un RIB du même nom ;
- des dates, heures et durées de ses connexions au site ;
- de la copie de la facture, au nom du RIB, de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, et d'un courrier faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
L'obtention d'éléments facultatifs ou de lots de parties supplémentaires sur le site sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un élément facultatif ou d'un lot de parties supplémentaires par trimestre et par foyer.
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur.
ARTICLE 5 : Points
La valeur des points, ci-après nommés « eurosous » et symbolisé par le caractère « € », n'a aucun rapport avec une quelconque valeur monétaire. A tout moment, l'utilisateur et lui seul, pourra consulter le nombre de points qu'il a sur son compte, dans la rubrique éspace membres. L'administrateur se réserve le droit de réviser à tout instant, à la hausse ou à la baisse, le nombre de points attribué à un utilisateur. L'administrateur décline toutes responsabilités en cas de panne technique entraînant une perte de données et notamment du nombre de points d'un ou plusieurs utilisateurs.
Par l'acceptation de ses gains en points, l'utilisateur donne l'autorisation à l'administrateur à publier ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, photos, images, sons, voix et écrits à des fins promotionnelles sur tout support et moyens techniques en France et à l'étranger pour une durée maximum de deux ans sans aucune contrepartie ou droits autres que ces gains.
ARTICLE 6 : Dotations
Selon le nombre de points que possède le participant, il peut à tout moment choisir de les convertir en dotations matérielles ou immatérielles (gains ou services), présentées sur le site dans la rubrique « cadeaux » à condition que les dotations choisies soient annoncées comme étant en stock. Les points ne peuvent être convertit que par les dotations affichées dans la rubrique « cadeaux », dans laquelle sont décrites les règles d'attributions de celles-ci. Les éventuelles photographies affichées dans la rubrique « cadeaux » ne sont pas contractuelles.
L'administrateur se réserve le droit de modifier à tout instant la liste des dotations proposées, ainsi que les règles d'attributions de celles-ci.
Les dotations ainsi converties ne peuvent être attribuables qu'aux bénéficiaires titulaires des comptes utilisateurs ayant demandé la conversion et ne sont ni échangeables ni remboursables en une quelconque valeur monétaire ou contre-valeur (points).
Après vérification par l'administrateur des bonnes conditions d'attribution de ou des dotations, l'utilisateur en sera avisé par courrier électronique à l'adresse inscrite par lui même dans ses informations personnelles.
L'administrateur s'engage à expédier les dotations dans un délai maximum de cent-vingt jours.
Dans le cas où le fournisseur n'est plus en mesure de fournir la dotation a l'administrateur, celui-ci s'engage à en aviser par courrier électronique le ou les utilisateurs concernés, leur recréditera la somme correspondante et retirera la dotation concernée de la liste affichée dans la rubrique « cadeaux ».
Sans préjudice d'une quelconque action judiciaire, l'administrateur n'est pas tenu d'envoyer la ou les dotations dans le cas où il estime que l'utilisateur n'a pas respecté totalement ce règlement, si les coordonées de celui-ci sont erronées ou s'il a par n'importe quel moyen réussi à fausser le résultat d'un jeu.
ARTICLE 7 : Modification du règlement
Dans la prévision des futures évolutions du site Piqsou.com, l'administrateur se réserve la faculté de modifier sans préavis partiellement ou totalement le règlement, les jeux ou les services proposés sur ce site. En cas de modification, les utilisateurs déjà inscrits en seront informés lors de leur connexion au site ou par tout autre moyen, et sera inviter à agréer les termes du nouveau règlement.
Si l'utilisateur refuse les nouveaux termes, il devra en informer l'administrateur par courrier électronique et son compte sera automatiquement désactivé sans qu'aucune indemnité ne lui soit redevable.
ARTICLE 8 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Ils doivent préalablement vérifier qu'ils accèdent au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
ARTICLE 9 : Informatique et libertés
En application de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, en contactant l'administrateur par courrier électronique.
ARTICLE 10 : Responsabilités
Jouer sur le site nécessite l'acceptation par l'utilisateur de l'ensembles des contraintes liées aux technologies web (Internet), notamment en ce qui concerne les performances techniques.
L'administrateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable sans que cette liste soit limitative :
- des transmissions entre le site Piqsou.com et les utilisateurs ;
- de tout dysfonctionnement empêchant le bon fonctionnement d'un ou plusieurs des jeux proposés ;
- de la défaillance de tous les materiels existants entre le serveur hébergeur du site et l'utilisateur ;
- de la perte de tout courrier électronique et plus généralement de toutes données ;
- des conséquence de tout virus informatique ;
- des conséquences de tout bogue ou anomalie informatique ;
- de tout dommages occasionné à un utilisateur du site ;
L'utilisateur supporte l'entière responsabilité de ses connexions au site. L'administrateur ne peut aucunement être tenu responsable des difficultés de connexions de l'utilisateur.
Toute mise à jour du site pourra entraîner un délai de mise en production durant lequel le site pourra être temporairement inaccessible ce qui n'engage en aucune manière la responsabilité de l'administrateur et ne donne aucun droits de dédommagements aux utilisateurs.
De même, l'administrateur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un jeu ou service proposé par le site sans nécessité de se justifier, sans engager sa résponsabilité.
L'utilisateur peut être redirigé vers des sites tiers partenaires de Piqsou.com, l'administrateur de Piqsou.com ne peut être tenu responsable des pages ou publicités et plus généralement de toutes les données échangées entre ces sites tiers et l'utilisateurs.
L'administrateur ne peut être tenu pour responsable des retards d'expéditions lorsque ceux-ci sont imputables aux fabricants, fournisseurs, vendeurs, producteurs ou distributeurs ; l'administrateur n'étant qu'expéditeur il n'engage aucune responsabilités à aucun de ces titres.
De la même manière, l'administrateur n'est pas réponsable des éventuelles dégradations commises durant le transport.
L'utilisateur est pleinement répsonsable du mot de passe de son compte utilisateur et donc de toutes les actions effectuées dans l'ensemble de l'espace des utilisateurs inscrits. Toute utilisation illégale d'un nom de compte utilisateur et de son mot de passe doit expressément être signalé à l'administrateur sans délai par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le premier article de ce règlement.
ARTICLE 11 : Conventions de preuves
Seuls les fichiers et systèmes informatiques feront fois entre l'utilisateur et l'administrateur. Les informations conservées par le site Piqsou.com sont considérées comme preuves des relations ou communications entre l'utilisateur et l'administrateur.
Il est donc convenu que, sauf erreur évidente, l'administrateur pourra s'appuyer notamment à des fins de preuves de tout acte, fait ou omission, opérations, fichiers ou programmes, courriers et plus généralement de toutes données et autres éléments tels que des rapports de suivis de nature électronique ou informatique établis, reçu et/ou conservés directement ou indirectement par l'administrateur. Ces éléments constituent des preuves et sont recevable, valables et/ou opposables dans toute procédure contentieuse au même titre que tout autres documents écrits.
L'administrateur, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
ARTICLE 12 : Consultation du règlement
Le règlement (ARTICLES 1 à 13) est déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille.
L'ensemble du présent règlement peut être librement consulté sur le site internet dont l'adresse figure dans le premier article de ce règlement dans la rubrique prévue à cet effet.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier. Les frais postaux nécessaires à cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
ARTICLE 13 : Droits de propriété
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 14 : Organisation d'achat et vente de codes
Piqsou.com propose un programme sur lequel les membres peuvent vendre et acheter des codes alphanumériques permettant d'obtenir divers avantages ou réductions. Pour chaque type de code, Piqsou.com indique un descriptif des avantages qu'il offre. L'administrateur décline toute responsabilité dans le cas où un descriptif ne correspondant pas à la réalité lui est fourni par ceux-ci. Les descriptifs et illustrations figurant sur Piqsou.com ne sont pas contractuels.
Les codes ainsi mis en vente peuvent être achetés avec les devises utilisées sur Piqsou.com, les Eurosous symbolisés par le caractère '€' ou les Piqs. Ces devises n'ont aucune valeur monétaire et sont spécifiques au seul site Piqsou.com
Il est strictement interdit aux webmasters des sites internet proposant ces codes de procéder à une vente en direct sur Piqsou.com, il s'agirait de concurrence déloyale et est passible de banissement.
L'administrateur n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Notamment, il ne garantit pas à l'acheteur qu'il recevra un code valide et correspondant à la description, ni que le vendeur soit bien le propriétaire légitime du code. Le vendeur est tenu se fournir les codes qu'il vend sur Piqsou.com de manière légale, et assume la responsabilité de leurs provenances. L'administrateur décline toutes responsabilités sur la manière dont les codes ont été obtenus par le vendeur.
Dès lors que l'organisateur n'intervient pas comme vendeur, il n'existe pas de contrat de vente entre l'organisateur et l'acheteur concerné. L'organisateur n'est ni représentant, ni agent, ni médiateur des participants. Il n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Participants
Dans le cas de fraude caractérisée, l'administrateur s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
Il est demandé aux vendeurs d'être très vigilant concernant la validité des codes qu'ils mettent en vente. Les acheteurs peuvent indiquer dans chaque cas si le code a fonctionné ou non. Dans le cas où le nombre de painte de la part des vendeurs se trouve supérieur ou égal à 2 (deux), les possibilités d'achats et de ventes sont susceptibles d'être suspendues pour le vendeur. De plus, l'administrateur pourra supprimer le compte du vendeur concerné et annuler les gains correspondants sans préavis.
L'administrateur se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans délai les présentes conditions de l'article 14. Dans ce cas, les modifications seront diffusés sur le site et pourront être consultés librement. Toute modification des présentes conditions a force obligatoire dans les relations entre l'organisateur, les vendeurs et les acheteurs à compter de la date de diffusion des modifications sur Piqsou.com.
